Locataire d’un logement indigne : vos recours

La loi impose au bailleur de délivrer un logement décent : clos, couvert, sans risque manifeste pour la sécurité et la santé, doté des équipements permettant d’y vivre normalement. Un logement qui ne remplit pas ces conditions ouvre des droits au locataire. Les éléments ci-dessous décrivent la marche générale ; le détail dépend de votre bail et de votre situation, et un service d’information sur le logement pourra le préciser gratuitement.

Ce qui relève de l’indécence

• Une humidité persistante et des moisissures liées au bâti, et non à l’usage.
• Une installation électrique ou de gaz dangereuse.
• Une absence de chauffage, d’eau chaude ou de ventilation en état de fonctionnement.
• Une infiltration ou une fuite non traitée qui dégrade les revêtements.
• Des nuisibles installés que le locataire seul ne peut pas éradiquer.

Les étapes, dans l’ordre

1. 1Documenter. Photographies datées, relevés d’humidité si vous en avez, courriers déjà échangés. Sans traces, la suite est très difficile.
2. 2Écrire au bailleur en recommandé avec accusé de réception, en décrivant les désordres et en demandant les travaux. C’est cette lettre qui fait courir les délais.
3. 3Saisir la commission départementale de conciliation si le bailleur ne répond pas ou refuse. La démarche est gratuite.
4. 4Signaler au service communal d’hygiène et de santé, ou à l’agence régionale de santé selon la commune, si la santé ou la sécurité est en jeu.
5. 5Saisir le juge des contentieux de la protection en dernier recours, pour obtenir l’exécution des travaux et le cas échéant une réduction de loyer.

Un point sur lequel beaucoup de locataires se trompent : cesser de payer le loyer de sa propre initiative est risqué, même face à un logement manifestement indécent. Cela peut se retourner contre vous dans la procédure. La suspension ou la réduction du loyer se demande au juge.

Quand le nettoyage entre en jeu

Il faut distinguer ce qui se nettoie de ce qui relève des travaux. Une entreprise d’assainissement traite les souillures, les déchets, les moisissures de surface, les odeurs et la contamination. Elle ne traite pas l’humidité structurelle, une toiture percée, une ventilation absente ou une installation électrique dangereuse.

Nettoyer des moisissures sans supprimer la cause revient à repeindre une tache d’infiltration : le résultat tient quelques semaines. C’est pourquoi nos devis distinguent explicitement les deux, y compris quand cela rallonge le dossier — un constat écrit qui sépare le nettoyage du bâti est souvent utile face au bailleur ou à l’assurance.

À qui s’adresser

• L’agence départementale d’information sur le logement de votre département : information juridique gratuite et neutre.
• Le service communal d’hygiène et de santé de votre mairie, quand il existe.
• L’agence régionale de santé pour les situations d’insalubrité.
• Une association de défense des locataires, pour être accompagné dans les démarches.