Qui décide : famille, curatelle, tutelle

C’est la question qui revient le plus souvent dans nos premiers échanges, et celle sur laquelle beaucoup de dossiers se bloquent. Les éléments qui suivent donnent des repères généraux ; ils ne remplacent pas l’avis d’un juriste ou du greffe du juge des contentieux de la protection, seul compétent sur les mesures de protection.

La personne elle-même, si elle n’est pas protégée

C’est le cas le plus fréquent et le plus mal compris. Un adulte majeur qui ne fait l’objet d’aucune mesure de protection reste seul décisionnaire de ce qui se passe chez lui, quel que soit l’état du logement et quelle que soit l’inquiétude de sa famille. Un fils, une sœur ou un voisin n’a aucun pouvoir de décision sur ses biens.

Concrètement : sans son accord, personne ne peut faire vider son logement. Une entreprise qui accepterait de le faire sur la seule demande d’un proche prendrait un risque, et le lui ferait prendre.

Le curateur ou le tuteur, selon la mesure

Quand une mesure de protection a été prononcée, le pouvoir de décision dépend de sa nature. La sauvegarde de justice est temporaire et laisse une large autonomie. La curatelle est une mesure d’assistance : la personne décide, le curateur contresigne les actes importants. La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur agit pour la personne.

En pratique, pour une intervention de nettoyage ou de débarras, nous demandons la copie du jugement et nous établissons le devis au nom de la personne protégée, avec l’accord du représentant. Un tuteur peut avoir à saisir le juge pour certains actes ; c’est à lui de le savoir, pas à nous d’en décider.

Le bailleur, dans les limites du bail

Un propriétaire ne peut pas intervenir dans un logement occupé, même s’il en est propriétaire et même si l’état l’inquiète. Le locataire a la jouissance paisible des lieux. Le bailleur dispose en revanche de voies propres : mise en demeure, constat, procédure judiciaire, et le cas échéant résiliation du bail.

Le cadre change une fois le logement libéré, ou après une décision de justice. C’est à ce moment que nous intervenons le plus souvent pour un bailleur, un syndic ou une agence.

La mairie et le préfet, quand la sécurité est en cause

Le maire dispose de pouvoirs de police en matière de sécurité et de salubrité, et le préfet en matière d’habitat indigne. Un arrêté peut imposer des travaux, interdire l’occupation d’un logement, ou faire exécuter d’office des mesures aux frais du propriétaire.

Quand un arrêté existe, il fixe le cadre et le calendrier de l’intervention. Nous demandons systématiquement à en avoir copie : il détermine ce qui doit être fait, dans quel délai, et qui le paie.

En résumé

• Personne majeure non protégée : elle seule décide, y compris de refuser.
• Curatelle : décision de la personne, avec l’assistance du curateur.
• Tutelle : décision du tuteur, qui peut devoir saisir le juge.
• Bailleur : aucun droit d’intervention dans un logement occupé ; voies judiciaires ou attente de la libération.
• Autorité publique : intervention possible dans le cadre d’un arrêté, qui fixe lui-même les conditions.